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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Malgré l’article 19, le Protecteur du citoyen peut, sauf dans les cas prévus à l’article 27, décider de solliciter uniquement un prix pour adjuger un contrat de services professionnels; il applique alors les dispositions des articles 18, 20, 21 et 33 à 37.
Décision 1462-1, a. 48.
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